Le 28/10/2014 Marché de l'assurance

Le phénomène des CLASS ACTIONS à l'américaine prend de l'ampleur en France. Le décret d’application, concluant le processus législatif du dispositif est paru le 26 septembre 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Aujourd'hui 28 octobre, la troisième procédure de ce type est entamée devant le Tribunal de Nanterre par la CLCV contre AXA et AGIPI. Les détails de cette action de groupe en cliquant sur le lien :http://www.argusdelassurance.com/acteurs/action-de-groupe-axa-et-agipi-attaques-par-la-clcv.84892

La première action du genre a été lancée dès le 1er octobre 2014 par l'UFC-Que Choisir contre le Groupe FONCIA, administrateur de biens immobiliers, pour demander le remboursement pour 318 000 locataires de frais de quittancement indument facturés. Le préjudice total est évalué à environ 44 millions d'euros sur cinq ans. Il faut noter que seules les associations de consommateurs ont la possibilité d'intenter des actions de groupes ce qui exclu la possibilité pour des avocats ou des individus de se lancer en leur nom dans ce type de procédure.