Le 05/01/2015

Les décrets d'application de la Loi Hamon ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2014 et sont donc rentrés en application au 01/01/2015. En ce qui concerne l'assurance cela impacte la faculté de résiliation des contrats d'assurances Auto, Habitation et affinitaires pour les clients particuliers uniquement.

Ce que vous devez retenir :

- Pour les contrats souscrits à partir du 01 janvier 2015, les assurés disposent d'un droit de résiliation à tout moment au delà de la 1ère année de contrat. La lettre de résiliation doit être réalisée par le nouvel assureur et prend effet un mois après sa réception.

- Pour les contrats soucrits antérieurement au 01/01/2015, les nouvelles facultés de résiliation s'applique à la prochaine échéance principale.

Retrouvez les détails : http://www.argusdelassurance.com/reglementation/resiliation-infra-annuelle-les-decrets-publies-au-jo-le-31-decembre.88150